Comment Défiscaliser ?

Tous les services que nous proposons sont soumis au régime de droit commun des charges déductibles. Soit parce que les investissements sont engagés dans l’intérêt de la société, nous parlons ici de communication, soit par application de la loi Aillagon du 1er Août 2003.

Une déduction fiscale pendant 5 ans :

Si votre entreprise achète une œuvre originale d’artiste, elle peut la déduire de son résultat imposable par fraction de valeur égale. Et ce, dès la première année d’achat puis pendant les quatre suivantes.

Toutefois, chaque fraction déduite ne doit pas dépasser la limite de 0,5%  du chiffre d’affaire HT annuel.

Exemple, si votre entreprise réalise 300 000 € HT de chiffre d’affaires vous pouvez ainsi déduire 1 500 €/an. Sur 5 ans, cela représente une œuvre d’art de 7 500 € HT.

 

ARTICLE RÉFÉRENT : 238 BIS AB du CGI

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l’entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, le bien qu’elle a acquis pour la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.

L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.